Customer portal 
Le paysage du commerce en ligne s’apprête à connaître un bouleversement majeur. Début mai 2024, un projet de loi en Tunisie a été déposé à l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP) visant à organiser et réguler le commerce effectué sur les réseaux sociaux et les sites web.
Comprising 49 articles, this bill proposes the establishment of an investigative unit, a special team responsible for overseeing e-commerce under the purview of the Department of Economic Control. This initiative marks a crucial step toward stricter and more monitored regulation of online transactions.
L’un des points essentiels de ce projet est l’introduction d’un cahier des charges, qui encadrera la manière dont les produits et services sont commercialisés sur les plateformes numériques. En outre, une limite d’âge a été fixée à 18 ans pour pouvoir exercer cette activité, garantissant ainsi que seuls les adultes soient autorisés à opérer dans ce domaine.
If you are a merchant or user of online sales platforms, it is crucial to closely follow these legislative developments. You can find the full text of the proposed bill .
This legislation could redefine the rules of e-commerce and influence how we buy and sell online. Stay informed to avoid being caught off guard when these new regulations come into effect.
 visant à organiser et réguler le commerce effectué sur les réseaux sociaux et les sites web. Composé de 49 articles, ce projet de loi […]){kind=link}